Conditions Générales de Vente

Résidence Le Clos des Castellanes, 625 route de Saint-Lieux, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

SIRET : 10680022000019 — APE 4321A — TVA : FR69106800220

Gérant : Julian Audouin

Contact : 06 80 50 67 09 — contact@elekio.fr

Assurance RC Pro : SMA SA — contrat PPAB Activité n° L53341H (8631000 / 003 210468/0)

Assurance Décennale : SMA SA — contrat PPAB Activité n° L53341H (8631000 / 003 210468/0), attestation valable du 20/07/2026 au 31/12/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et fournitures réalisées par ELEKIO. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELEKIO fournit ses prestations d'installation, d'entretien et de dépannage électrique, ainsi que la vente de matériels et fournitures associés.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte.

3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur (10% pour les travaux de rénovation, 20% pour les équipements et prestations neuves).

3.2 Un acompte de 30% du montant TTC est exigé à la signature du devis.

3.3 Le solde est exigible à la réception des travaux, sur présentation de la facture.

3.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit, calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage (12,15 % au 1er semestre 2026), sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit pour chaque facture impayée à l'échéance.

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf clause contraire expresse. En cas d'empêchement (intempéries, force majeure, indisponibilité du client), le délai est prorogé d'autant.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de dépannage, d'entretien, de réparation et d'installation exécutées d'urgence ou à la demande expresse du client sur son lieu d'habitation, ni aux prestations entièrement exécutées avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation.

5.1 La garantie légale de conformité s'applique à l'ensemble des prestations (2 ans pour les biens).

5.2 La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

5.3 La garantie de parfait achèvement s'applique pendant un an à compter de la réception des travaux.

La réception des travaux est formalisée par la signature conjointe d'un procès-verbal de réception. À défaut de réserve émise par le client dans les 8 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont réputés conformes.

ELEKIO met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation anormale des installations par le client, d'une modification non autorisée, ou d'un cas de force majeure.

ELEKIO est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale auprès de la SMA SA (contrat PPAB Activité n° L53341H — 8631000 / 003 210468/0, attestations valables du 20/07/2026 au 31/12/2026). Ces attestations sont fournies sur simple demande.

Les plans, schémas, notes de calcul et autres documents techniques remis au client restent la propriété intellectuelle d'ELEKIO. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur proposé par ELEKIO est le CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (www.cmap.fr). La saisine du médiateur est facultative et n'interrompt pas les délais légaux de recours.

Tout litige entre ELEKIO et un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs, en cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation (article 9 bis), puis, à défaut de résolution, la juridiction compétente de son choix dans les conditions de droit commun.

ELEKIO, Résidence Le Clos des Castellanes, 625 route de Saint-Lieux, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe — Tél. 06 80 50 67 09 — contact@elekio.fr

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente d'ELEKIO (annexées au présent devis). Signature précédée de la mention « Bon pour accord ».

Note : pas de signature distincte requise sur les CGV elles-mêmes — l'acceptation résulte de la signature du devis (art. 2) qui renvoie aux CGV annexées.